Programme Judiciaire
Qu’entend-on par Programme judiciaire?
Un programme judiciaire est un dispositif judiciaire mis en place par le législateur en vue de permettre, à un conducteur sanctionné pour conduite en état d’ivresse de pouvoir continuer à utiliser son véhicule et à travailler sous le contrôle d’un éthylotest anti démarrage et d’un suivi spécifique (stage de sensibilisation à l’alcool au volant, suivi médical selon les cas).
En France, les programmes judiciaires existent sous deux formes légales :
- les programmes dits alternatifs aux sanctions pénales et mis en place dans certains tribunaux (Annecy, Bourgoin Jallieu, Melun)
- les programmes LOOPSI II effectués dans le cadre de la loi du 14 mars 2011 et au décret du 7 septembre 2011 et qui concernent les auteurs de délits de conduite en état d’ivresse manifeste et de délits d’homicide ou de blessures involontaires. L’autorité judiciaire peut dans le cadre de ces dispositions et ce au titre de peine complémentaire ou dans le cadre d’une composition pénale, obliger le conducteur à être équipé d’un éthylotest anti démarrage dont les fonctionnalités ont été définis par un arrêté du Ministère des transports.
Principe du programme alternatif :
Tout conducteur éligible au programme peut demander à participer à un programme alternatif aux poursuites pénales sous la forme de l’installation d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) dans son véhicule pour une durée de six mois.
Après acceptation du dossier par le Préfet et le Procureur de la République, le conducteur passe un examen médical devant la Commission Médicale Primaire des Permis de Conduire, et s’entretient avec le délégué du Procureur de la République qui le notifie de son entrée dans le programme.
Après une suspension administrative du permis de conduire d’une durée de 1 mois, le nouveau participant est autorisé à conduire avec un permis portant la mention de la restriction de conduite d’un véhicule équipé d’un EAD valable un an. Le participant peut ainsi se rendre dans un garage agréé pour faire installer, à ses frais, le dispositif anti-démarrage, et suivre une formation de 3 heures sur l’EAD.
Durant les six mois du programme, le conducteur devra se présenter avec le véhicule à des rendez-vous réguliers (tous les 1 à 2 mois) et en cas d’incident. Il devra également suivre un stage de sensibilisation à l’alcool au volant et aux risques routier de deux jours, mis en ouvre par la Prévention Routière Formation.
A l’issue du programme, un rapport final est établi, il précise si les enregistrements contiennent des incidents, si le conducteur a respecté ses engagements et s’il a restitué le matériel en bon état de fonctionnement.
Le rapport et une attestation de participation au stage sont alors adressés au Procureur de la République qui pourra classer le dossier sans suite si le conducteur a correctement suivi le programme.
Remon ter
Critères d’admissibilité
Les conducteurs répondant aux conditions suivantes et ayant passé avec succès la visite médicale peuvent demander à participer au programme :
- Avoir un taux d’alcoolémie dans l’aire au moment de délit entre 0.41mg/l et 0.99mg/l
- Avoir un permis de conduire depuis plus de 3 ans
- Etre un primo-délinquant
- Ne pas être impliqué dans un accident avec tiers victime
- Justifier de l’utilisation du véhicule (professionnelle, sociale, caritative ou familiale)
- Ne pas avoir de problème d’alcool ou de drogues
Utilisation d’un éthylotest anti-démarrage
Un éthylotest anti-démarrage est un éthylotest électronique relié au système de démarrage du véhicule. Il n’autorise le démarrage du véhicule que si le taux d’alcool mesuré est inférieur au seuil préétabli.
Afin de pouvoir démarrer le véhicule, le conducteur doit souffler dans l’appareil, si la présence d’alcool est détectée, le véhicule ne pourra pas être démarré pendant une durée de 5 à 15 minutes. Une fois le test réussi et le véhicule démarré, des tests de confirmation sont demandés à intervalles aléatoires, de 45 à 60 minutes, et tant que le moteur tourne.
L’EAD n’arrête pas le moteur en cours de route : un délai suffisant est laissé au conducteur afin de garer son véhicule en toute sécurité pour procéder au test.
Fiabilité et sécurité
L’appareil fonctionne avec une précision et une fiabilité comparable aux équipements utilisés par les forces de l’ordre. Il est systématiquement testé après l’installation pour s’assurer de son bon fonctionnement.
De plus, il est conçu pour différencier un souffle humain d’un souffle mécanique.
Le dispositif EAD fait l’objet d’une homologation de type auprès de l’UTAC et ce conformément à la norme EN50436-1.
Les installations d’EAD sont également agrées par l’UTAC conformément à un arrêté du Ministère des Transports.
Coût estimatif du programme (sur six mois en moyenne)
Le participant prend en charge la totalité des coûts qui s’élèvent au minimum à 1280€. Ces frais incluent:
- Installation / désinstallation : 200€*
- Location mensuelle (entretien de l’appareil, frais de gestion.) : 130€
- Frais de gestion administrative : 50€
- Visite prématurée : 65€**
- Stage de sensibilisation à la Prévention Routière Formation : 250€
*Frais supplémentaires pour certains véhicules
** Frais pour visite prématurée suite à un incident ou à une violation.
- Absence de réponse dans le temps imparti à un test de confirmation ;
- Destruction totale ou partielle, ou déconnection du dispositif ;
- Retrait des sceaux de sécurité ;
- Manquement à se présenter à un rendez-vous de service ;
- Utilisation non-justifiées du dispositif de démarrage d’urgence.
Pour plus d’informations, contactez :
Alcolock France La Prévention Routière
Programmes judiciaires dans le monde :
ACS gère dans le monde près de 70 000 personnes quotidiennement et ce à travers près de 50 programmes judiciaires dans différents pays.
